{"id":11,"date":"2025-01-23T09:25:51","date_gmt":"2025-01-23T08:25:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.delagemusic.fr\/instrument\/?page_id=11"},"modified":"2025-02-26T11:47:37","modified_gmt":"2025-02-26T10:47:37","slug":"remboursements_retours","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.delagemusic.fr\/instrument\/remboursements_retours\/","title":{"rendered":"Politique en mati\u00e8re de remboursements et de retours"},"content":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par Delage Music au capital social de 8000 euros dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 66 rue de Chevilly, pavillon 15, 94240 L\u2019Ha\u00ff-les-Roses immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9ro 477 911 226, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Delage Music\u00a0\u00bb et g\u00e9rant le site www.delagemusic.fr et, d\u2019autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant proc\u00e9der \u00e0 un achat via le site internet www.delagemusic.fr, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019acheteur\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Article 1. Objet<\/strong><br \/>\nLes pr\u00e9sentes conditions de vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre Delage Music et l\u2019acheteur ainsi que les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 par le biais du site internet www.delagemusic.fr . L\u2019acquisition d\u2019un produit \u00e0 travers le pr\u00e9sent site implique une acceptation sans r\u00e9serve par l\u2019acheteur des pr\u00e9sentes conditions de vente, dont l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance pr\u00e9alablement \u00e0 sa commande. Avant toute transaction, l\u2019acheteur d\u00e9clare d\u2019une part que l\u2019achat de produits sur le site www.delagemusic.fr est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle et est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation strictement personnelle et d\u2019autre part qu\u2019il a la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<br \/>\nDelage Music se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d&rsquo;am\u00e9liorer l&rsquo;utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<p><strong>Article 2. Produits<\/strong><br \/>\nLes produits propos\u00e9s sont ceux qui figurent sur le site de Delage Music, dans la limite des stocks disponibles. Delage Music se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site internet sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques techniques (contenance, utilisation, composition\u2026). Les photographies sont les plus fid\u00e8les possibles mais n\u2019engagent en rien le Vendeur. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site www.delagemusic.fr est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidant dans les pays qui autorisent pleinement l&rsquo;entr\u00e9e sur leur territoire de ces produits.<\/p>\n<p><strong>Article 3. Tarifs<\/strong><br \/>\nLes prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (\u20ac) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits. Delage Music se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, \u00e9tant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable \u00e0 l\u2019acheteur. Les prix indiqu\u00e9s ne comprennent pas les frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment du prix des produits achet\u00e9s suivant le montant total de la commande.<br \/>\n3.1. En cas de commande vers un pays autre que la France m\u00e9tropolitaine, le consommateur est consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019importateur du produit concern\u00e9. Pour les produits exp\u00e9di\u00e9s hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne et DOM TOM, le prix sera calcul\u00e9 hors taxes automatiquement. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d\u2019importation ou taxes d\u2019\u00e9tat sont susceptibles d\u2019\u00eatre exigibles. Ces droits ne rel\u00e8vent pas du ressort de Delage Music. Ils seront \u00e0 votre charge et rel\u00e8vent de votre enti\u00e8re responsabilit\u00e9 tant en termes de d\u00e9claration, que de paiement aux autorit\u00e9s et\/ou organismes comp\u00e9tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur cet aspect aupr\u00e8s de vos autorit\u00e9s locales.<\/p>\n<p>3.2. Toutes les commandes, quelle que soit leur destination et leur origine, sont payables en euros.<\/p>\n<p>3.3. Le paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment les sommes vers\u00e9es ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des acomptes ou des arrhes.<\/p>\n<p>3.4. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le prix d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente commande ne serait pas enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9e, Delage Music se r\u00e9serve le droit de refuser toute nouvelle commande en provenance du m\u00eame consommateur, jusqu\u2019\u00e0 ce que le prix de tous les produits pr\u00e9c\u00e9demment command\u00e9s et livr\u00e9s soit enti\u00e8rement acquitt\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 4. Commande et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><br \/>\nAvant toute commande, l\u2019acheteur doit cr\u00e9er un compte sur le site www.delagemusic.fr . La rubrique de cr\u00e9ation de compte est accessible directement depuis la barre de menu lat\u00e9rale. \u00c0 chaque visite, l\u2019acheteur, s\u2019il souhaite commander ou consulter son compte (\u00e9tat des commandes, profil\u2026), devra s\u2019identifier avec ses informations. Delage Music propose \u00e0 l\u2019acheteur plusieurs options de paiement :<br \/>\n\u2022 Paiement par virement bancaire : Les informations pour le virement sont fournies apr\u00e8s validation de la commande. La commande est exp\u00e9di\u00e9e une fois le virement re\u00e7u.<br \/>\n\u2022 Paiement par PayPal ou carte bancaire : Le paiement s&rsquo;effectue via l&rsquo;interface s\u00e9curis\u00e9e PayPal. Ce mode de paiement est irr\u00e9vocable.<br \/>\nLa confirmation d\u2019une commande entra\u00eene l&rsquo;acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente et la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance. Si l\u2019acheteur souhaite contacter Delage Music, il peut le faire par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 66 rue de Chevilly, pavillon 15, 94240 L\u2019Ha\u00ff-les-Roses ou par email \u00e0 info@delagemusic.fr .<\/p>\n<p><strong>Article 5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><br \/>\nDelage Music conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu\u2019au parfait encaissement du prix.<\/p>\n<p><strong>Article 6. R\u00e9tractation<\/strong><br \/>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L121-20 du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception (hors frais de retour) pour retourner le produit, pour le cas o\u00f9 il aurait chang\u00e9 d\u2019avis ou ne lui conviendrait pas et \u00e0 condition que les produits adress\u00e9s sous emballage scell\u00e9 n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 ouverts.<br \/>\nSera consid\u00e9r\u00e9 comme jour de livraison, celui indiqu\u00e9 par le transporteur sur le bon de livraison ou tout autre document en tenant lieu. A d\u00e9faut de bon de livraison, le jour de livraison sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le 3\u00e8me jour suivant l\u2019envoi par Delage Music des produits command\u00e9s.<\/p>\n<p>Les frais d\u2019envoi et de retour seront alors int\u00e9gralement \u00e0 la charge du consommateur. Seul le prix du ou des produits retourn\u00e9s sera rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Les retours sont \u00e0 effectuer \u00e0 Delage Music \u2013 66 rue de Chevilly, pavillon 15 94240 L\u2019HA\u0178-LES-ROSES \u2013 dans leur emballage d\u2019origine, complets, en bon \u00e9tat et accompagn\u00e9s d\u2019une copie de la facture ou de la confirmation de commande.<\/p>\n<p>Le droit de retour ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les enregistrements audio, vid\u00e9o, les partitions num\u00e9riques, les anches, ou les partitions physiques qui auraient \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le client. Les articles retourn\u00e9s incomplets, ab\u00eem\u00e9s, endommag\u00e9s ou salis par le consommateur ne seront pas repris.<\/p>\n<p><strong>Article 7. Livraison<\/strong><br \/>\nLes livraisons sont faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande. Les d\u00e9lais sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Au-del\u00e0 de 30 jours sans livraison, l&rsquo;acheteur peut demander le remboursement. Delage Music fournit un suivi des colis.<\/p>\n<p><strong>Article 8. Garantie<\/strong><br \/>\nTous les produits fournis par Delage Music b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformit\u00e9, le produit peut \u00eatre retourn\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Article 9. Responsabilit\u00e9<\/strong><br \/>\nDelage Music ne saurait \u00eatre tenue responsable pour des dommages dus \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019Internet.<\/p>\n<p><strong>Article 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><br \/>\nTous les \u00e9l\u00e9ments du site www.delagemusic.fr sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Delage Music.<\/p>\n<p><strong>Article 11. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><br \/>\nDelage Music s&rsquo;engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 respecter la loi Informatique et Libert\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Article 12. Service client\u00e8le<\/strong><br \/>\nPour toute information ou question, notre service client\u00e8le est \u00e0 votre disposition<br \/>\n66 rue de Chevilly, pavillon 15, 94240 L\u2019Ha\u00ff-les-Roses. Tel 06 03 68 45 20 \/ info@delagemusic.fr<\/p>\n<p><strong>Article 13. R\u00e8glement des litiges<\/strong><br \/>\nLes pr\u00e9sentes conditions sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Pour tout litige, le tribunal comp\u00e9tent sera celui de Cr\u00e9teil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pr\u00e9sentes conditions de vente sont conclues d\u2019une part par Delage Music au capital social de 8000 euros dont le<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-11","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<title>Politique en mati\u00e8re de remboursements et de retours - Delage Music<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.delagemusic.fr\/instrument\/remboursements_retours\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique en mati\u00e8re de remboursements et de retours - 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