Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Delage Music au capital social de 8000 euros dont le siège social est situé à 66 rue de Chevilly, pavillon 15, 94240 L’Haÿ-les-Roses immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 477 911 226, ci-après dénommée « Delage Music » et gérant le site www.delagemusic.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.delagemusic.fr, dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Delage Music et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.delagemusic.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.delagemusic.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Delage Music se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de Delage Music, dans la limite des stocks disponibles. Delage Music se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.delagemusic.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Delage Music se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
3.1. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le consommateur est considéré comme l’importateur du produit concerné. Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne et DOM TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits ne relèvent pas du ressort de Delage Music. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration, que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur cet aspect auprès de vos autorités locales.

3.2. Toutes les commandes, quelle que soit leur destination et leur origine, sont payables en euros.

3.3. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des acomptes ou des arrhes.

3.4. Dans l’hypothèse où le prix d’une précédente commande ne serait pas entièrement réglée, Delage Music se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en provenance du même consommateur, jusqu’à ce que le prix de tous les produits précédemment commandés et livrés soit entièrement acquitté.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.delagemusic.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier avec ses informations. Delage Music propose à l’acheteur plusieurs options de paiement :
• Paiement par virement bancaire : Les informations pour le virement sont fournies après validation de la commande. La commande est expédiée une fois le virement reçu.
• Paiement par PayPal ou carte bancaire : Le paiement s’effectue via l’interface sécurisée PayPal. Ce mode de paiement est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. Si l’acheteur souhaite contacter Delage Music, il peut le faire par courrier à l’adresse suivante : 66 rue de Chevilly, pavillon 15, 94240 L’Haÿ-les-Roses ou par email à info@delagemusic.fr .

Article 5. Réserve de propriété
Delage Music conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

Article 6. Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception (hors frais de retour) pour retourner le produit, pour le cas où il aurait changé d’avis ou ne lui conviendrait pas et à condition que les produits adressés sous emballage scellé n’aient pas été ouverts.
Sera considéré comme jour de livraison, celui indiqué par le transporteur sur le bon de livraison ou tout autre document en tenant lieu. A défaut de bon de livraison, le jour de livraison sera réputé être le 3ème jour suivant l’envoi par Delage Music des produits commandés.

Les frais d’envoi et de retour seront alors intégralement à la charge du consommateur. Seul le prix du ou des produits retournés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à Delage Music – 66 rue de Chevilly, pavillon 15 94240 L’HAŸ-LES-ROSES – dans leur emballage d’origine, complets, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture ou de la confirmation de commande.

Le droit de retour ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo, les partitions numériques, les anches, ou les partitions physiques qui auraient été descellés par le client. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le consommateur ne seront pas repris.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif. Au-delà de 30 jours sans livraison, l’acheteur peut demander le remboursement. Delage Music fournit un suivi des colis.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par Delage Music bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le produit peut être retourné.

Article 9. Responsabilité
Delage Music ne saurait être tenue responsable pour des dommages dus à l’utilisation d’Internet.

Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.delagemusic.fr sont la propriété exclusive de Delage Music.

Article 11. Données à caractère personnel
Delage Music s’engage à préserver la confidentialité des données et à respecter la loi Informatique et Libertés.

Article 12. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition
66 rue de Chevilly, pavillon 15, 94240 L’Haÿ-les-Roses. Tel 06 03 68 45 20 / info@delagemusic.fr

Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Pour tout litige, le tribunal compétent sera celui de Créteil.